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A l’approche des élections législatives, des institutions constitutionnelles en procès

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Depuis plus de deux ans, certaines institutions constitutionnelles fonctionnent en contradiction flagrante avec leurs lois organiques. Une situation d’autant plus préoccupante que celles-ci sont appelées à jouer un rôle majeur dans la régulation de la vie publique nationale et, pour certaines, dans les futures batailles électorales.

C’est le cas du Conseil supérieur de la liberté de communication dont la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions, l’organisation, la composition et le fonctionnement, stipule, en ses articles 9,11, 12 et 19:

- Article 9: «Le Conseil supérieur de la liberté de communication est composé de 11 membres...».

- Article Il: «Les membres du Conseil supérieur de la liberté de communication désignés conformément à l’article 9 de la présente loi, sont nommés par décret du Président de la République...».

- Article 12: «La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la liberté de communication est de trois ans renouvelable une fois. En cas de vacance d’un poste dûment constaté, le remplacement du membre concerné intervient dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 9, 10, et 11 de la présente loi». Ce qui n’a jamais été le cas, depuis le décès de l’un de ses membres.

- Article 19: «Les membres du Conseil supérieur de la liberté de communication, lors de leur entrée en fonction, prêtent serment devant la Cour suprême».

A l’observation, force convient de constater que c’est en toute illégalité et qui, plus est, en violation flagrante de sa loi organique que le Conseil supérieur de la liberté de communication évolue. Ses membres ont été nommés en mai 2003, puis renouvelés en 2006, conformément à la loi.

En outre, nonobstant le fait qu’il leur soit exigé de prêter serment avant leur prise de fonction, il s’avère que ses membres ne l’ont pas fait, lors de leur entrée en fonction en 2003. Ils ne l’ont fait qu’en 2006, alors qu’aucun décret ne les reconduisait. Eu égard à cette inobservation à la lettre de la loi organique, véritable bible sur laquelle le C.s.l.c doit s’appuyer pour légitimer son autorité, peut-on rendre applicables les décisions disciplinaires qu’il rend à l’endroit de la presse?

Non, affirment, sans sourciller, des exégètes du droit constitutionnel qui exigent, par ailleurs, réparations financières des préjudices causés par les décisions «illégales» prises à l’encontre de certains organes de presse: «Le Trottoir», «Le Choc», «Les Dépêches de Brazzaville», «La Voix du Peuple», «Radio et Télé Forum»...

Le Conseil supérieur de la liberté de communication à l’épreuve des législatives?

A l’approche des législatives de 2012, l’inquiétude des acteurs de la presse et des politiques est d’autant plus manifeste que la loi confère des pouvoirs en cette matière au Conseil supérieur de la liberté de communication. Ainsi, l’article 6 énonce que le C.s.l.c a pour mission de: «Veiller à l’accès équitable des partis, des associations et des groupements politiques à l’audio-visuel public; de repartir le temps d’antenne entre partis, groupements politiques et individualités, et de fixer les règles pour la durée des campagnes électorales...».

L’illégalité l’emportera-t-elle pour que le Conseil, du moins ce qui en reste, accomplisse ses missions, au risque de créer des contestations? Il y a fort à parier qu’une multitude de recours en annulation s’appuiera, le moment venu, sur cet alibi de bon aloi, pour contester les résultats sortis des urnes. 

Le cas de la Cour constitutionnelle

Appelée, elle aussi, à jouer un rôle moteur dans le contentieux électoral, en cas de contestation sur la régularité des élections législatives et sénatoriales, et à prolonger le mandat des députés et sénateurs..., au cas où des circonstances exceptionnelles graves empêchent le déroulement normal des élections (cas de la tragédie du 4 mars 2012), la Cour constitutionnelle pourra-t-elle accomplir ses missions prévues à l’article 5 de la loi organique ci-dessus évoquée?

Si oui, elle risque, malheureusement, de se heurter aux articles 11 et 12 qui se rapportent à la composition et au renouvellement de ses membres: le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de neuf ans renouvelable, tandis que le renouvellement proprement dit s’effectue par tiers tous les trois ans. Les deux premiers tiers sont désignés par tirage au sort, à raison d’un membre parmi trois membres nommés par le président de la République et deux autres membres parmi les six autres membres. Le renouvellement des deux tiers a lieu trente jours avant la fin du premier mandat. Ici aussi, aucune disposition n’a été respectée. Pire, la composition actuelle de la Cour constitutionnelle demeure incomplète, car un membre décédé n’a jamais été remplacé.

Qu’en est-il du Conseil économique et social et de la Commission nationale des droits de l’homme?

Conformément à loi organique n°2-2003 du 17 janvier 2003 portant organisation, composition et fonctionnement du Conseil économique et social, ces organes constitutionnels ont un mandat de quatre ans renouvelable. Force est, malheureusement, de constater que non seulement le renouvellement n’a jamais eu lieu, mais en plus, l’article 10 de la loi qui dit que le Conseil comprend 75 membres n’est plus respecté: décès, démissions et incompatibilités de certains membres ont déflaté sa composition.

Il en est de même de la Commission nationale dés droits de l’homme. La loi organique n°5 du 18 janvier 2003 portant attribution, organisation et fonctionnement de cette institution indique à ses articles 6 et 7:

Article 6: «La Commission nationale des droits de l’homme est composée de 45 membres...».

Article 7: «Les membres de la Commission nationale des droits de l’homme sont nommés par décret du président de la République. Leur mandat est renouvelable une fois».

Depuis deux ans, le renouvellement des mandats légaux de ses membres n’a pas eu lieu, tout comme sa composition demeure incomplète, du fait de décès, démissions et incompatibilités. Il convient de noter que cette Commission, qui intervient dans les grands domaines des droits de l’homme et, entre autres, les observations des élections, court le risque d’être disqualifiée, à l’approche des législatives, par les acteurs politiques et de la société civile, si l’on n’y prend garde.

En droit constitutionnel, le caractère irrégulier dans lequel évoluent ces institutions constitutionnelles leur confère, ipso-facto, la qualification d’institutions «illégales». Au risque de voir les politiques et autres exégètes du droit constitutionnel s’en saisir pour brandir un carton rouge à certaines d’entre elles, ne serait-il pas urgent que le président de la République actualise la légalité de ces institutions républicaines?

Alphonse Ndongo

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