Economie, Politique

Congo/Brazzaville : institution du régime fiscal de l’entreprenant

 

Verlin Richard

Par  Verlin Richard BB

La loi de finance 2019 a institué au Congo un régime fiscal de l’entreprenant fonder sur un système simplifié de déclaration spontanée ou recueillie.

Cette loi s’inscrit dans le cadre d’intégrer le secteur informel vers le secteur formel. L’esprit de la loi est donc salutaire mais soulève des interrogations quant à sa compréhension et sur l’appellation du Ministère concerné à savoir le « Ministère des petites et moyennes entreprises, de l’Artisanat et du secteur informel ».

Tout d’abord lorsqu’on prône la diversification économique et le travail acharné, cette loi mériterait une véritable pédagogie tant du gouvernement que du parlement. L’esprit de cette loi est d’intégrer les activités du secteur informel vers le secteur formel, il est donc incompréhensif d’avoir encore un Ministère du secteur informel.

Ce Ministère devrait donc s’appeler : – MINISTÈRE DE TRÈS PETITES ENTREPRISES, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DE L’ARTISANAT. L’institution du régime fiscal de l’entreprenant met donc fin au secteur informel et toute activité économique de ce secteur est donc contraire à l’esprit de cette loi.

La modification du nom du Ministère en charge dans ce domaine participera à la compréhension de cette loi. Le statut de l’entreprenant concerne toute personne physique qui exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole.

Autrement dit la « maman » qui vend son manioc doit avoir son statut entreprenant ; le jeune qui tient son « digablo » est un entreprenant ; le mécanicien du coin de la rue est un entreprenant ; ect… Mais, il ne suffit pas d’exercer une activité économique pour avoir le statut entreprenant. En effet, pour acquérir le statut entreprenant il faut

: 1- Être une personne physique 2- S’inscrire au RCCM au greffe du tribunal de commerce (c’est GRATUIT). Cette loi soulève les interrogations sur la pertinence du régime fiscal de l’entreprenant qui est celui des Très Petites Entreprises.

Le régime fiscal des TPE (très petites entreprises) est défini suivant les seuils du chiffre d’affaires à réaliser par an : 1- < 60 millions de FCA (activité de négoce) 2- < 40 millions de FCFA (activité artisanale) 3- < 30 millions de FCFA (activité de service). Depuis cette loi de 2019 combien de très petites entreprises ont été répertoriées au Congo ? Si l’on se réfère sur le Baromètre 2018 de la Conférence permanente des chambres consulaires africaines et francophones, le Congo comptait 303 PME. Et, si l’on regarde le chiffre d’affaires des entreprises en zone CEMAC, on s’aperçoit que : 1-15% des PME ont un CA entre 50 et 200 millions de FCFA 2-27% entre 5 et 50 millions de FCFA 3-37% moins de 5 millions de FCFA Au Congo, 63% des entreprises ont vu leur chiffre d’affaires en baisse en 2017. Et, seulement 4 % des entreprises congolaises ont déclaré réaliser un chiffre d’affaires à l’export, alors que ce chiffre s’élevait à 9 % en 2016.

Les seuils du chiffre d’affaires pour acquérir le statut de l’entreprenant prévus dans cette loi ne semble pas être pertinents et invite à engager un véritable dialogue public-privé réunissant les autorités gouvernementales et les organismes du secteur privé, de la société civile afin de définir un régime fiscal de l’entreprenant qui reflète la réalité économique locale permettant ainsi de fixer les seuils sur les chiffres d’affaires SMART (simple, mesurable, atteignable, raisonnable , temporel).

Il me paraît raisonnable de revoir les seuils du chiffre d’affaires du régime fiscal de l’entreprenant de la manière suivante :

1- Activité de négoce : <50 millions de FCFA

2- Activité agricole : < 5 millions de FCFA

3- Activité artisanale : < 40 millions de FCFA

4- Activité de services : < 30 millions de FCFA NB : si pendant 2 années consécutives, ces seuils sont dépassés on perd le statut entreprenant.

# Pédagogie de la loi #

Verlin Richard BB

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