Publiez Ce Que Vous Payez (PCQVP) Congo publie, ce mercredi 06 mai 2020, sa sixième étude de suivi des investissements publics dans le domaine de la santé. Cette étude a porté d’une part sur 9 projets identifiés en 2017 pour un coût de 4 766 000 000 FCFA et 59 projets ciblés de 2018 évalués à 5.165.000.000 FCFA ; et elle a évalué d’autre part le matériel médicotechnique de 71 structures sanitaires. En termes de résultats, l’analyse de PCQVP Congo présente des conclusions extrêmement préoccupantes : aucun projet faisant l’objet de cette étude n’a été réalisé pour les exercices budgétaires retenus. En effet 67% des projets de 2017 sont jugés non exécutés contre 49 % de 2018. En revanche, pour 22% de projets de 2017 et 25,5% de 2018, l’information n’a pas été rendu disponible. De même, pour 11% de projets de 2017 et 25,5% de 2018, les observateurs ont essuyé un refus de collaboration de la part de quelques responsables des structures sanitaires visitées. PCQVP se demande si les fonds destinés à la mise en œuvre de ces actions avaient réellement été utilisés à cette fin. Ce d’autant plus que, curieusement, la loi de finances rectificative de 2017 et la loi de règlement du budget 2018 mentionnent l’engagement en faveur des investissements dans la santé des montants de 45.244.000.000 FCFA pour 2017 (cf Loi de finances rectificative de 2017 ) et 29.498.017.504 FCFA pour 2018 (cf Journal officiel de la République du Congo N° 7 du 31 décembre 2019, la loi N° 41-2019 du 30 décembre 2019, portant loi de règlement définitif de l’Etat, exercice 2018 ). Les investigations menées par les observateurs de PCQVP n’ont pas pu déterminer les actions et les départements dans lesquels ces sommes ont été dépensées. De plus, l’évaluation de matériels médicotechniques a mis en exergue la faible capacité logistique des structures sanitaires du pays. Par ailleurs, Les observateurs de PCQVP ont épinglé, au cours des missions relatives à cette sixième étude, plusieurs autres des problèmes inhérents au système de santé du Congo, en particulier :

• L’iniquité en équipement des structures de même niveau ;

• Immobilisation des travaux des hôpitaux généraux en construction ;

• Faible appui du gouvernement en matière d’accès à l’information par la société civile ;

• Prévision des dépenses d’équipements pour des structures inachevées tels les hôpitaux généraux, sinon inexistantes le cas du centre de dialyse de Pointe Noire ;

• Impasse totale sur les projets abandonnés à travers le pays.

Afin de rendre la dépense publique efficace et faire de l’accès aux soins de qualité une réalité, PCQVP Recommande : Au Gouvernement de manière générale de : o Rendre effectives les missions de la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et de la Commission Nationale de Transparence et de Responsabilité dans la gestion des finances publiques pour ouvrir la voie à la répression de la mauvaise gestion des projets révélée dans les rapports de suivi de la dépense publique. o Recruter et former le personnel de santé et recycler celui qui a plusieurs années de service sans renforcement de capacité. Prendre les mesures nécessaires pour garantir l’accès à l’information des citoyens et notamment de la société civile engagée dans le suivi des politiques publiques. o Assurer les conditions nécessaires pour protéger l’espace civique et l’intégrité des acteurs citoyens engagés dans la lutte contre la corruption et le suivi de la gouvernance publique Au Ministère de la Santé et de la Population de : o Publier les réalisations correspondantes aux sommes inscrites dans la loi de finances rectificative de 2017 et la loi de règlement pour le budget 2018, notamment 45.244.000.000 FCFA en 2017 et 29.498.017.504 FCFA en 2018. o Faire l’inventaire du matériel existant dans les structures sanitaires et publier la liste sur son site internet. o Publier un référentiel de matériel devant exister dans chaque catégorie de structure sanitaire o Cartographier les projets à l’abandon sur tout le territoire national et planifier leur achèvement, en tenant compte des priorités et des besoins des localités Au Ministère en charge des Finances de : o Garantir la divulgation et l’accessibilité des informations budgétaires au public. o Prioriser les dépenses sociales quelle que soit la situation des finances publiques Au Partenaires Techniques et Financiers (FMI, Banque Mondiale, Union Européenne, Union Africaine) de : o Réviser les accords de partenariats conclus avec le Congo, du fait de la dégradation économique causée par la pandémie du covid-19. o Renforcer l’appui technique en faveur des OSC engagées dans la thématique de la bonne gouvernance o Conditionner l’appui technique et financier de l’Etat à l’amélioration de la gouvernance et des politiques concrètes et efficaces de lutte contre la corruption. Enfin, PQCVP annonce qu’elle procède actuellement aux préparatifs de sa septième étude portant sur les exercices budgétaires 2019 et 2020. Cette étude portera également sur le monitoring des investissements liés à la lutte contre le COVID-19 en République du Congo.

✓ Pour plus d’information, consultez l’étude de suivi des investissements publics dans le domaine de la santé 2019, sa synthèse et la vidéo de présentation de ce rapport sur les sites de la Commission Diocésaine Justice et Paix, Pointe Noire et de la Rencontre pour la Paix et le Droits de l’Homme (RPDH) : www.cjusticepaix-pnr.org et www.rpdh-cg.org

Rapport _2017 -2018