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FMI- CONGO-BRAZZAVILE : l’essentiel de l’accord est à lire entre les lignes

Verlin Richard BEKA BEKA

Note de Dac e news : 

Verlin Richard BEKA BEKA a écrit plusieurs articles et des contributions destinés à être publiés dans des revues à portée économique, intervient sur des conférences et discussions multiples ou il apporte son expertise à des situations économiques et financières de la République du Congo. Il concentre son travail et ses recherches sur la régulation des systèmes financiers, sur l’évolution souhaitable des institutions de la zone CEMAC et sur l’évolution prévisible des politiques monétaires accommodantes des Banques africaines. Considéré comme l’une des plus éminentes figures de la diaspora congolaise de France en matière d’économie, Verlin Richard BEKA BEKA, porte un regard non moins critique qu’explicatif sur certaines mesures contenues dans l’Accord FMI-CONGO-BRAZZAVILE signé le 11 juillet 2019.

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MESURE 1 :

Obtention de l’avis de non objection des créanciers officiels envers lesquels le Congo est en arriérés ( France, Russie, Brésil, Belgique, Suisse, Turquie, Inde, Club de Paris).

Que signifie cette mesure 1?

Que l’État congolais doit accepter toutes les créances de ses créanciers ci hauts cités.

Que l’État ne puisse pas dire que telle créance avec tel créancier , ce n’est pas moi qui ai commandé, c’est telle Personne ou tel Ministre.

Non, l’avis de non objection oblige donc le Congo d’accepter les créances des pays cités ci dessus.

Et, en voyant la liste de la France parmi les créanciers, je me suis souvenu de la déclaration du Ministre français des finances, je le cite :
« la France est prête à aider le Congo-Brazzaville à hauteur de 135 millions d’Euros en trois ans sous condition de la signature d’un accord avec le FMI. »

L’accord avec le FMI est acté. donc la France va aider le Congo.

Je me suis posé quelques question pour savoir:
1- D’où sort ce montant? Et, pourquoi 135 millions d’Euros?

2- Quel mécanicisme de financement va t elle utilisée pour apporter cette aide de 135 millions d’Euros au Congo?

Nous voilà en plein concept de l’aide au développement qui est à la fois une aide réelle mais en même temps pas vraiment une aide mais plutôt un mécanisme savamment sophistiqué qui permet à la France de récupérer rapidement ses créances en contrepartie des « dons « pour financer divers programmes dans nos pays.

C’est l’un des mécanismes de financement le plus sophistiqué associé à l’aide au développement.

Ce mécanisme s’ appelle le Contrat de désendettement et de développement ( C2D) :

Un pays débiteur envers la France rembourse sa dette auprès du Trésor public français et le Trésor public reverse les fonds reçus à l’AFD qui fait les appels de fonds auprès du Ministère des Affaires étrangères qui à son tour procède au Refinancement pour les créances AFD qui enfin fait un versement sous forme de dons à nos pays débiteurs.

En réalité, c’est un mécanisme conçu pour Responsabiliser nos dirigeants et nos gouvernements. C’est comme un père qui dit à son enfant maintenant ça suffit , je t’ai trop laissé faire maintenant tu dois prendre tes responsabilités.

En fait ce C2D est né suite à l’annulation de la dette dite des PPTE.

Le Congo et d’autres pays ont été éligibles à l’initiative PPTE et une bonne partie de la dette avait été annulée mais il restait une petite partie que nos pays devaient continuer à Rembourser.

le fonctionnement de ce mécanisme est simple à comprendre.Par exemple si vous avez un ami qui vous doit 1000 € et qui ne peux pas vous le rembourser à l’échéance pour diverses raisons.

Vous êtes gentils et vous voulez garder de bonnes relations avec cet ami parce qu’il dispose d’un espace qui vous permet de gagner beaucoup d’argent grâce à vos entreprises installées dans sa parcelle par exemple.

Cet ami à des difficultés d’argent et en même temps veut financer la construction d’une maison . Alors pour aider votre ami , vous lui proposer un contrat de désendettement et de développement en lui disant voila, j’annule une partie de ta dette de 80%, donc tu me dois que 200 € au lieu de 1000 €. L’ami est content et il vous dit que j’ai besoin de 200 € pour financer ma construction.

Vous lui dites OK mais, voila ce que je te propose :

 » Tu as besoin de 200 €. Tu me donnes les 200 € maintenant ou suivant un échéancier établit ,puis moi, je vais financer ta maison sous formes de « dons ».

Voilà comment depuis 2014,il ne manque aucune année où l’on attend que le pays a reçu un « don » de tel pays ou telle infrastructure est un don de tel pays …!

En réalité l’Aide au développement est un mécanisme de refinancement en dons pour nos pays.

Et s’agissant de l’aide de la France de 135 millions d’Euros, il s’agit en fait du montant à refinancer en dons.

Autrement dit le Congo devra rembourser à la France 135 millions d’Euros et la France refinancera via L’AFD sous forme de dons à hauteurs de 135 millions d’Euros.

Ce montant ne tombe pas du ciel , c’est le montant réactualisé de la signature du C2D2 du 10/12/2014 d’un montant de 149 millions d’Euros qui n’a pas encore été refinancé car le refinancement n’est possible que si le Congo rembourse d’abord ce montant au Trésor public français ensuite l’AFD procédera au versement au Congo sous forme des « dons ».

NB: le premier C2D1 du Congo avait été signé 29/09/2010 pour un montant de 80 millions d’Euros totalement refinancé en dons. Il serait intéressant d’évaluer les projets ou programmes qui ont bénéficié de ce premier C2D1 .

Le Rwanda avait bénéficié d’un C2D unique le 26/03/2010 d’un montant de 3 millions d’Euros totalement refinancé.

Tout ceci montre une chose que même face à des mécanismes de financement sophistiqués, il est possible
pour nos pays d’accélérer le développement en utilisant avec Responsabilité les fonds ou les dons reçus avec l’argent public car ses mécanismes existent parce que nos pays sont débiteurs vis à vis des autres pays.

L’enjeu pour nos pays est le désendettement par nos propres ressources financière.

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La mesure 14

La mesure n° 14 : inapplicable car je doute fort que nos tribunaux ont eu à juger de ces affaires de lutte contre le blanchiment d’argent en 2015, 2016, 2017.

Par contre, cette mesure ne pourrait être appliquée qu’une fois la haute autorité de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent sera mis en œuvre.

Cette autorité aura donc à recevoir des institutions financières et bancaires toutes les déclarations de soupçon à charge à la haute autorité d’investiguer.

D’où l’intérêt de rendre efficient le système financier du pays.

La lutte LBC/ FT, doit se faire en identifiant toutes les personnes politiquement exposées et tous leurs affiliés afin que obligation soit faite aux banques locales de respecter les réglementations Internationales sur la conformité et le KYC.

# LBC / FT #

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Mesure 23: adoption par le gouvernement d’un plan d’action pour réduire graduellement la masse salariale en pourcentage du PIB hors pétrolier.

Explication de textes :

Réduire graduellement la masse salariale de l’État , c’est réduire le nombre des fonctionnaires, c’est réduire le train de vie de l’État.

Tout l’enjeu est donc de savoir comment le gouvernement compte t il s’y prendre ?

Il y a dans cette mesure 23 deux éléments qui méritent précision :

1 – plan d’action graduel : le gouvernement doit donc préciser le nombre de fonctionnaires à supprimer sur une durée déterminée. Et, combien compte t il économiser ?

2- en pourcentage du PIB hors pétrole : en 2019, le PIB prévu pour le Congo est de 3,1% .

Les recettes pétrolières représentent 53% des recettes budgétaires soit 1,7 % du PIB.

Et hors pétrole : 47% des recettes budgétaires soit, 1,4 % du PIB

En 2019, le Congo devrait donc réduire sa masse salariale de 1,4 %.

Calcul:

En 2019, la masse salariale du Congo repose sur 80 100 personnes.

Réduire la masse salariale de 1, 4% c’est supprimer 1121,4 fonctionnaires en 2019.

Alors où le gouvernement congolais va supprimer les 1121,4 postes ?

– Fonctionnaires : 69 392
– Contractuels : 7 531
– Diplomates : 514
– Magistrats : 1 093
– personne hors statut : 1 570

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Mesure 32: Adoption d’une stratégie de gestion de la dette totale.

Concevoir une stratégie judicieuse de gestion de la dette publique à moyen terme est un travail complexe qui exige un juste équilibre entre les coûts et les risques.

Mais , pour y parvenir , l’urgence est de donner aux gestionnaires de la dette publique , les outils d’analyse leur permettant d’évaluer
les relations d’arbitrage entre coûts et risques qui seront associées à différentes stratégies d’emprunt.

La mesure 32 est donc une mesure qui permet de bien structurer et gérer la dette publique afin de maîtriser les niveaux de dettes souveraines et la viabilité des programmes d’emprunt du pays.

Gérer et maîtriser la dette ne sont là que des techniques d’analyses qui supposent d’avoir des gestionnaires expérimentés et qualifiés.

Mais , la stratégie judicieuse de gestion de la dette ne se limite pas aux notions de gestion et de maîtrise.

Cette stratégie judicieuse doit s’articuler

Mais, Cette stratégie judicieuse de gestion de la dette doit donc s’articuler avec d’autres
politiques, dont une politique budgétaire saine et une politique monétaire apte à garder l’inflation à un niveau bas, stable et prévisible, ainsi qu’avec un système financier efficient.

Cette mesure 32 est donc une obligation faite au gouvernement congolais de:

1- Définir sa politique budgétaire : l’instrument qui permet de réguler dont dispose un Etat , s’appelle le BUDGET. Une politique budgétaire saine c’est avoir à la fois une politique de relance pour augmenter la demande et réduire le chômage et en même temps, les politiques de rigueur pour combattre l’inflation. Il s’agit donc pour le gouvernement congolais d’adopter des politiques dites contra cycliques.

2- Réformer son système financier : il s’agit ici pour le gouvernement congolais de rendre son système financier efficient afin d’obtenir de meilleures performances économiques.
Le Congo est membre de la CEMAC et par conséquent son système financier est celui de la banque centrale de la zone Cemac qui a pour rôle de contribuer sur le plan macroéconomique à l’efficience du système financier de la zone.

Mais , sur le plan microéconomique, il revient au gouvernement congolais d’améliorer le cadre de fonctionnement des institutions et des marchés financiers au pays.

L’importance d’un système financier efficient est crucial pour la diversification économique du pays et cela nécessite un véritable travail de pédagogie pour préciser ce que l’on entend par « système financier » et par « efficience ». Et, dire pourquoi il est essentiel que le Congo accomplisse les progrès dans ce domaine.

Lorsqu’on parle d’un système financier , on fait référence aux institutions et aux marchés, mais aussi à l’infrastructure, aux lois et aux règlements qui les régissent et qui soutiennent leurs opérations, ainsi qu’au cadre macroéconomique dans lequel ils évoluent.

Au regard de ce qui précède , l’on peut dire que ce système financier existe et qu’il est impératif que le Congo, améliore l’efficience de son système financier. Cela passe donc par la mise en œuvre immédiate des lois et règlements qui régissent un système financier efficient.

En effet, en termes économiques, un système est dit efficient lorsqu’il contribue à ce que des ressources économiques limitées soient employées aux fins les plus productives possible, et ce, au moindre coût.

L’objectif final est de faire en sorte que les institutions financières et les marchés financiers du Congo canalisent l’épargne des investisseurs vers des investissements appropriés et productifs.

Disons, de manière plus directe, que si les Congolais souhaitent jouir d’une croissance économique et d’une prospérité durables, il faut que notre système financier soit aussi efficient que possible.

Et, cette efficience n’est possible qu’en réduisant l’asymétrie d’informations trop grande au pays. Il faut donc produire de l’information financière car l’absence d’informations créée des inefficiences qui entravent l’épargne et l’investissement ,deux moteurs essentiels à la croissance économique.

En effet, si le système financier ne dispose pas de renseignements adéquats, les investisseurs potentiels ne peuvent déterminer si un investissement donné cadre avec leur degré de tolérance au risque.

Aussi, si les coûts de financement sont trop élevés en raison, justement de cette trop grande asymétrie d’informations, les emprunteurs ne pourront obtenir les fonds dont ils ont besoin pour se développer.

Et, enfin si la concurrence n’est pas encouragée, les divers acteurs du système financier n’auront pas les motivations voulues pour innover.

C’est donc au gouvernement congolais de promouvoir la concurrence en adoptant un cadre juridique et réglementaire approprié.

Sur le plan microéconomique, la concurrence stimule l’innovation et les gains d’efficience et, un cadre juridique et réglementaire approprié fournit à tous les investisseurs un accès équitable aux renseignements nécessaires, tout en réduisant au minimum les coûts de financement.

Voilà pourquoi il est si important que le système financier fonctionne de manière efficiente.

# Efficience du secteur financier# Inclusion financière#

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ANALYSE DE LA MESURE 42 DU FMI AU CONGO :

Mesure 42: le gouvernement doit adopter une loi relative à l’organisation et au fonctionnement de la cour des comptes et de la discipline budgétaire.

Rappelons par ailleurs, qu’une loi organique relative aux lois de finance est une sorte de constitution financière d’un Etat, un puissant levier de réforme de l’État qui permet d’enclencher des processus de transformation radicale des règles budgétaires et comptables de l’État.

Alors la mesure 42 du FMI remet en cause la loi organique n° 36 – 2017 du 3 octobre 2017 , relative aux lois de finances du Congo.

En effet, l’article 85 de cette loi stipule que :  » le contrôle juridictionnel des opérations budgétaires et comptables est assuré par la cour des comptes.

Et, l’art 95 de la dite loi précise que la certification des comptes de l’État par la cour des comptes ne prendra effet qu’à compter du 1er janvier 2022.

Pourquoi 2022? Il s’agit là en réalité d’ un délai, tout à fait raisonnable accordé au gouvernement pour préparer le basculement de la gestion budgétaire suivant les dispositions de la Loi Organique. Autrement dit 5 ans pour être aux normes. Il en restait donc encore 3 ans au gouvernement de rendre effective la Loi Organique.

Cette mesure 42 du FMI vient de facto accélérer la mise en œuvre de l’effectivité de la cour des comptes.

Question :

D’ici Décembre 2019, le gouvernement arrivera t il à faire adopter une loi relative à l’organisation et au fonctionnement de la cour des comptes et de la discipline budgétaire ?

# Wait and see#

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Mesure 41 :

« Rapatriement et la remise des avoirs en devises à l’étranger de toutes les entités publiques, de toutes les entreprises où l’Etat est actionnaire (y compris toutes les filiales de ces entités) dans les comptes offshores ».

Rappelons que le Congo est signataire de la convention des nations unies contre la corruption et cette convention prévoit la restitution obligatoire des avoirs illicites à l’Etat étranger, considéré comme victime.

Mais, pour que cette convention s’applique, il faut que la victime porte plainte à la justice du pays où sont ces avoirs illicites.

C’est ce que la Suisse a déjà fait en restituant 2milliards de dollars des avoirs illicites à Haïti, Nigéria, Philippines, Kazakhstan.

Dans ces pays, cela été possible car le pouvoir avait changé de mains et une plainte pour faits de corruption avait été déposé en Suisse par ces pays engageant des procédures de recouvrement de leurs créances.

Il est vrai que, contrairement à la Suisse, il n’existait pas en France de disposition juridique permettant une telle restitution.

Mais, ce ne sera plus le cas en 2020 car, la proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption internationale a été adoptée par le Senat le jeudi 2 mai 2019 et ce dispositif sera retenu dans la loi de finances pour 2020 et, d’ailleurs lors du sommet du G7 à Biarritz de ce mois d’août 2019, la France a fait de la lutte contre la corruption une des priorités car il est temps de combler le retard avait déclaré le Président français.

Quand cette loi sera votée et appliquée, alors tout va changer.

En effet, aujourd’hui, en France par exemple, l’argent séquestré par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués abonderait probablement le budget de l’Etat français, en l’absence de cette loi.

Et donc, avec cette nouvelle loi, les ONG et les sociétés civiles qui dénoncent les « faits de corruption »pourront ainsi se satisfaire des décisions définitives de la justice.

Cette mesure 41 du FMI est de bon sens et le bon sens est la chose, la mieux partagée au monde et donc c’est dans ce sens que je partage aussi cette mesure car il serait tout de même curieux pour un Etat souverain d’avoir des comptes dans les paradis fiscaux ou des comptes offshores étant donné qu’en règle générale c’est l’argent privé qu’on cache et non l’argent public qui, lui, doit être dans les comptes du trésor public et de la banque centrale.

Et, s’agissant surtout des entreprises publiques, avoir un compte offshore est un indice dans le « soupçon de blanchiment » et avoir un compte onshore dans les pays étrangers est tout aussi un indice de soupçon et une faute de gestion surtout si l’entreprise publique en question n’a pas de filiales à l’étranger.

Au regard de ces 48 mesures, l’obtention de la facilité Elargie de Crédit (FEC) du FMI est un défi s’il est relevé dotera le pays des outils indispensables pour stabiliser son économie et amorcer de façon consensuelle et inclusive un dialogue pour faire « société » et le « vivre ensemble ». Si ce défi n’est pas relevé, il faut craindre le chaos et nul ne saurait souhaiter cela pour son pays.

# Lutte contre la corruption »

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Mesure 48:

Cette mesure comporte la mise en conformité de la loi congolaise contre la corruption au regard de la CNUCC ( Convention des Nations unies contre la corruption, traité international établi par l’ONU, adopté par la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies 58/4 du 31 octobre 2003) et signée par 114 pays.

Mais , c’est sur le point iii de cette mesure que je vous apporte une explication :

 » Soutien à la mise en œuvre par les banques de leurs obligations relatives aux PPE( personnes politiquement exposées). »

Il s’agit ici de la lutte contre le blanchiment d’argent ou des capitaux et contre le terrorisme.

Tout d’abord, qui est PPE?

C’est en octobre 2005 qu’est apparue la notion de PPE introduite à l’occasion de la transposition de la 3e Directive européenne relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Les personnes politiquement exposées sont des personnes physiques qui occupent ou ont occupé des fonctions publiques importantes, pas nécessairement politiques, liées à un pouvoir de décision significatif. Les personnes considérées comme des personnes connues pour être étroitement associées à un client PPE sont également incluses.

Et, l’article R. 561- 18- I du code monétaire et financier en Europe, liste les fonctions des PPE qui sont donc :

Chef d’État, chef de gouvernement, membre d’un gouvernement national ou de la Commission européenne ; Membre d’une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen ; Membre d’une cour suprême, d’une cour constitutionnelle ou d’une autre haute juridiction dont les décisions ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, susceptibles de recours ; Membre d’une cour des comptes ; Dirigeant ou membre de l’organe de direction d’une banque centrale ; Ambassadeur, chargé d’affaires, consul général et consul de carrière ; Officier général ou officier supérieur assurant le commandement d’une armée ; Membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise publique ; Dirigeant d’une institution internationale publique créée par un traité.

Cette 3 ème directive a été élargie par la 4ème directive qui inclut désormais les cadres dirigeants des organisations internationales ainsi que les personnes qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes sur le territoire national (les « PPE domestiques ou nationales»). La distinction entre PPE nationales et PPE étrangères vise à assurer la conformité des standards nationaux aux recommandations du GAFI.

Les personnes physiques qui sont ou ont été chargées de fonctions publiques importantes par un pays tiers sont nommées les PPE étrangères, tandis que les personnes physiques qui sont ou ont été chargées de fonctions publiques importantes par un État membre correspondent aux PPE nationales.

Mais la 4 ème directive introduit aussi la notion des Affiliés PPE qui sont les membres directs de famille et les personnes connues pour leur être étroitement associées dans les relations d’affaires, des bénéficiaires effectifs dans les entreprises privées.

C’est donc les mêmes fonctions et les mêmes personnes que l’on retrouve dans le code monétaire et financier de la zone CEMAC par  » simple copie ».

Alors pourquoi soutenir les banques à respecter leurs obligations ?

Simplement , toutes les banques doivent éviter le risque de non – conformité lourdement sanctionné par les autorités de contrôle du secteur financier.

Il s’agit d’obliger les banques à mettre sous surveillance tous les comptes bancaires des PPE  » domestiques » et  » internationales, de tous leurs Affiliés SOUS SURVEILLANCE. Dans le langage bancaire cela s’appelle  » toper le compte ».

Mais cela ne s’arrête pas par une simple surveillance , les banques ont aussi l’obligation d’analyser tous les flux financiers qui transitent par les comptes bancaires et de DECLARER systématiquement tout  » SOUPÇON DE BLANCHIMENT » auprès de la police financière , ici en France c’est TRACFIN qui décidera de la suite judiciaire selon que le soupçon est avéré ou pas.

Il ne s’agit pas à priori de considérer toutes les PPE comme des délinquants à col blanc mais à fortiori , les PPE sont un public à risque.

En effet, une PPE présente un niveau de risque en terme de fraude et de corruption plus élevé que la moyenne, compte tenu de sa position d’influence.

D’ailleurs , l’actualité médiatique l’a démontrée en 2016 (Voir #Leaks en folie : 2016 l’année de la corruption ? ) que des PPEs soient impliqués dans des scandales de fraude ou d’évasion fiscale, de pots de vin voir dans les cas les plus extrêmes de blanchiment d’argent.

Le scandale des Panama Papers en 2016, a ainsi révélé que près de 140 PPEs avaient eu recours à des sociétés écran pour blanchir de l’argent ou pour dissimuler l’identité des personnes corrompues qui leur avaient versé de l’argent.

C’est dans ce contexte que la mesure 48 du FMI invite le gouvernement congolais a soutenir les banques locales à respecter leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

Soutenir les banques dans ce cas , c’est faire que l’ état de droit fonctionne suivant les standards internationaux, c’est mettre en place un organisme chargé de receuillir les soupçons de blanchiment, c’est permettre ensuite à ce justice soit.

# Lutte LBC/FT#

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Verlin Richard BEKA BEKA

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