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L’EXISTENCE DE COMPTES AUPRÈS DE BANQUES COMMERCIALES PAR LES MINISTÈRES CONSTITUENT UN OBSTACLE MAJEUR À LA FINALISATION DU CUT ( compte unique de Trésor).

L’EXISTENCE DE COMPTES AUPRÈS DE BANQUES COMMERCIALES PAR LES MINISTÈRES CONSTITUENT UN OBSTACLE MAJEUR À LA FINALISATION DU CUT ( compte unique de Trésor).

 

Par  Verlin RICHARD

C’est ce que le Gouvernement MOUAMBA  affirmait dans son rapport de juin 2018 sur la Gouvernance et la corruption rédigé en collaboration avec le FMI.

Dans ce rapport il est écrit en clair :

Que l’existence de comptes auprès de banques commerciales pour les opérations

d’entités publiques constitue un obstacle majeur à la finalisation du CUT.

Qu’en 2018, existaient déjà deux comptes bancaires auprès de banques commerciales ( le Ministère du Tourisme et le Ministère de l’Economie Forestière).

Trois ans après, grâce à la nouvelle ministre du tourisme l’on découvre que ce compte existe toujours. Et qu’on est il de celui du Ministère de l’économie forestière ?

Et pourtant les lois et divers décrets existent dans ce domaine. Il s’agit de la Loi n° 10-2017 du 9 mars 2017 portant code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques ; la Loi organique n°36-2017 du 3 octobre relative aux lois de finances ; le Décret n°2018-67 du 1er

mars 2018 portant règlement général de la comptabilité publique ; le Décret n°2018-68 portant plan comptable de l’Etat ; le Décret n° 2018-69 portant nomenclature budgétaire de l’Etat ; le Décret n°2018-70 instituant le tableau des opérations financières de l’Etat.

Comment trois ans après la publication de ces décrets, le ministère du tourisme dispose encore un compte bancaire à la banque postale ?

Il est vrai de rappeler que l’ Art64 du Décret n° 2018-67 du 1er mars 2018 portant règlement général de la comptabilité publique stipule : « Tous les fonds publics, y compris les ressources extérieures mobilisées au titre des projets sont déposés dans un compte unique du trésor ouvert dans les livres de la BEAC.

Toutefois, le ministre chargé des finances peut autoriser l’ouverture de comptes :

– sur le territoire national, dans des banques commerciales situées dans des localités non desservies par des agences de la BEAC ;

– à l’étranger, dans des institutions financières agréées par le ministre chargé des finances.

Or, le ministère de tourisme se trouve bien à Brazzaville, localité desservie par une agence de la BEAC. Autrement dit le compte bancaire de ce ministère est illégal et la banque postale est en non conformité sur les règles relatives à l’entrée en relation. Elle devrait procéder à une rupture unilatérale de relation avec ce ministère ou tout autre entité publique n’ayant pas reçue autorisation d’ouvrir un compte bancaire dans une banque commerciale.

Cette interrogation renvoie à s’interroger sur l’efficacité des institutions de contrôle des finances publiques. Ce que d’ailleurs ce rapport de juin 2018 avait souligné. Par exemple, il écrit dans ce rapport qu’il n’existe aucune coordination entre les entités chargées de la vérification interne, telles que l’Inspection Générale de l’État (IGE) et l’Inspection Générale des Finances (IGF), et entre ces dernières et la Cour des Comptes et de Discipline Budgétaire (CCDB).

Autrement dit les inspections générales chargées du contrôle interne de l’exécution budgétaire ne se coordonnent pas , et ces deux inspections n’ont aucune coordination avec la Cour des Comptes et de Discipline Budgétaire (CCDB) en charge du contrôle externe.

La difficulté sans doute de ces organes de contrôle réside sur la volonté réelle du pouvoir. En effet, L’IGF était régie par le décret n°2012-60 du 27 février 2012 portant attributions et organisation de l’inspection générale des finances. D’après les

dispositions de ce décret, l’IGF est un organe de contrôle interne a posteriori, appuyant le

ministère des Finances dans ses fonctions de vérification. Sur le plan administratif, le décret

portant attributions et organisations de l’IGF prévoit des limites qui ne permettent pas

d’attribuer des responsabilités pour que les vérifications soient plus ciblées et généralisées.

Tout laisse à penser que l’IGF serait toujours régie par ce décret. Or en matières financières vaut mieux un contrôle à priori.

Par ailleurs, la constitution du 25 octobre 2015 a doté la Cour des Comptes et de Discipline Budgétaire (CCDB) d’un cadre autonome qui se distingue de celui des autres juridictions. En vertu de l’article 190 de la constitution, ses pouvoirs, son organisation, son fonctionnement et ses procédures doivent être soumises à une loi organique. Cette loi organique existe t’elle actuellement ?

Outre ces questions d’ordres constitutionnel, législatif, administratif qui demeurent préoccupantes si l’on veut établir l’autorité de l’Etat, il faudrait commencer par respecter et appliquer les lois que l’on choisit par soi même.

Se pose en réalité un autre problème concret sur le plan de la trésorerie de l’Etat.

La fiche de la nouvelle ministre soulève à nouveau la question du respect de l’universalité budgétaire en raison d’un principe immuable, l’unité de caisse, qui est l’obligation pour les collectivités, les établissements publics et une partie des finances publiques de déposer leur argent uniquement sur ce compte unique de Tresor.

L’art 80 de la loi organique relative aux lois de finances de 2017 a institué le compte unique de Tresor (CUT) relatif à la gestion de la trésorerie de l’Etat.

Le Gouvernement congolais y gagnerait en crédibilité et en confiance en communiquant sur le nombre des comptes rattaché à ce compte unique du trésor depuis 2017 à ce jour.

En effet, il doit exister divers sous compte rattachés au CUT, c’est à dire chaque ministère a un sous compte rattaché au CUT géré par un comptable public, fonctionnaire au Trésor public.

Le principe de l’unité de caisse existe en France également. On compte 7000 comptes rattachés au compte unique, en France, et c’est l’Agence France Trésor (AFT), placée sous l’autorité de la Direction générale du Trésor, qui, depuis sa création en 2001, est en charge la gestion de la trésorerie de l’Etat français et garantit le respect de ces principes.

Dans la pratique le non respect du CUT ne favorise pas une meilleure gestion de la trésorerie de l’Etat, et rend difficile toute gestion prévisionnelle de la trésorerie.

Or, c’est à la Direction du trésor public d’élaborer les prévisions de trésorerie sur une année en se fondant sur la loi de finances. Et, pour réaliser ces prévisions , elle doit avoir connaissance chaque jour des encaissements et décaissements, puis ce qui reste en disponible dans ce CUT. Mais, si des ministères encaissent et décaissent sur un compte détenu dans une banque commerciale, il est difficile pour le Trésor public de le savoir. Cela est d’autant plus difficile au Trésor public de savoir ce que font les ministres sur ces comptes, puisque cette fiche montre qu’il est tout aussi difficile à une nouvelle Ministre de prendre possession du compte bancaire de son ministère.

Par conséquent, c’est de fermer tous ces comptes qui est donc l’urgence, et de les transférer vers le CUT afin que la Direction du trésor fasse son travail de bonne gestion de la trésorerie de l’Etat.

C’est le Trésor public en cas de besoin de trésorerie qui a la possibilité d’emprunter en émettant des obligations à court terme, les BTA( bons de trésor assimilables).

Sans une prévision de trésorerie basée sur l’exhaustivité des disponibilités de l’Etat en raison de la dispersion des comptes bancaires, il est difficile de prévoir un programme d’émissions de bons de trésor qui couvrirait de façon exacte les réels besoins en trésorerie de l’Etat.

Face aux tensions financières de l’Etat, il devient URGENT de fermer tous les comptes bancaires des ministères logés dans les banques commerciales, et de transférer tous ces comptes au CUT.

Par Verlin Richard.

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