Justice, Politique, Société

MCROC: Déclaration sur la prestation de serment de la cour constitutionnelle

Clément MIERASSA, Président du MCROC

DÉCLARATION SUR LA PRESTATION DE SERMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

 Par : Clément MIERASSA

Dans la Nouvelle Espérance, il a été décrié en faisant l’état des lieux du Congo en 1997, les violations intentionnelles et répétitives des lois et règlements de la République, particulièrement la loi fondamentale de notre pays. Vingt et un ans après, ce problème demeure d’actualité.

Le Mouvement citoyen pour le respect de l’ordre constitutionnel accorde une attention particulière à ces aspects.

C’est dans ce cadre qu’il a suivi avec beaucoup d’intérêt la cérémonie de prestation de serment des membres de la Cour Constitutionnelle et des membres de la Haute Cour de Justice.

Le Mouvement citoyen pour le respect de l’ordre constitutionnel, rappelle que selon les dispositions des articles 175, 176 et 177 de la loi fondamentale, la Cour constitutionnelle est :

  • la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle ;
  • l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et des activités des organes publics ;
  • le juge du contentieux des élections législatives et sénatoriales.

Par ailleurs, elle :

  • veille à la régularité de l’élection du Président de la République ;
  • examine les réclamations et proclame les résultats définitifs du scrutin ;
  • veille à la régularité des opérations du référendum et en proclame les résultats.

L’article 6 de la loi organique n° 28-2018, du 7 aout 2018 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle précise ce qui suit :

« Avant leur entrée en fonction, les membres de la Cour Constitutionnelle, prête devant le Parlement réuni en congrès, le serment suivant :

Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions de membre de la Cour Constitutionnelle, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois de la République, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position politique et de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence de la Cour.

Acte est donné de la prestation de serment par le Président Parlement réuni en Congrès qui renvoie les membres de la Cour Constitutionnelle à l’exercice de leur fonction ».

L’article 7 dudit texte énonce que :

« La violation du serment prévue à l’article précédent constitue une forfaiture passible de la dégradation civique ».

Dans la réalité que constate-t-on ? L’irrespect de la Constitution.

En effet, depuis 2002, aucun membre de la Cour Constitutionnelle n’a déclaré son patrimoine conformément à la loi fondamentale qui dispose que :

« Tout citoyen élu ou nommé à une haute fonction publique, est tenu de déclarer son patrimoine lors de sa prise de fonction, et la cessation de celle-ci conformément à la loi ».

La Constitution du 20 janvier 2002 précise dans le second alinéa de l’article 48 que :

« L’inobservation de cette obligation entraine la déchéance des fonctions dans les conditions prévues par la loi ».

Cette situation de non-respect de la Constitution a toujours été expliquée par la non prise d’un texte d’application pendant plus de 16 ans. Il s’est plutôt agi d’un manque de volonté politique.

Tout compte fait, l’on constate que les membres de la Cour Constitutionnelle violent depuis 2002 la Constitution, notamment l’article 50 qui dispose que :

« Tout citoyen, a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République, et de s’acquitter de ses obligations envers l’Etat et la société », et l’article 55 de celle-ci ci-dessus cité.

Il est important de noter que la mission du Fmi en décembre 2017, recommandait aux autorités de la République de faire les réformes fortes et immédiates, en matière de gouvernance pour ancrer des axes d’un changement positif dans la gestion des ressources publiques. Celles-ci devraient inclure la déclaration d’actifs pour les hauts fonctionnaires.

Le Parlement vient, lors de sa dernière session d’adopter un texte de loi y relatif. A ce jour, celui-ci n’a pas encore été promulgué.

De tout ce qui précède, le Mouvement citoyen pour le respect de l’ordre constitutionnel :

  • dénonce les violations fréquentes dans l’impunité totale des lois et règlement de la République par les gouvernants et les acteurs politiques de notre pays ;
  • constate avec regret, que toutes les institutions de la République se trouvent de ce fait dans l’illégalité totale depuis plus de 16 ans ;
  • note avec une grave préoccupation que la Cour Constitutionnelle, en dépit d’importantes missions qui lui sont confiées, se trouve dans une situation de forfaiture, ceci depuis près de 16 ans, alors qu’elle est l’institution même qui ne devrait pas du tout violer la Constitution ;
  • souligne avec force que par le non-respect des dispositions ci-dessus citées, les gouvernants et les institutions de la République ont volontairement favorisé une impulsion à l’enrichissement illicite, au pillage des richesses nationales, à l’aggravation des inégalités et de la corruption ; fléau qui annihile tout effort de développement et maintient le peuple congolais dans la pauvreté la plus honteuse ;
  • lance un appel au peuple congolais de suivre de près les aspects relatifs au respect de l’ordre constitutionnel, et invite la communauté internationale à soutenir notre peuple dans ce combat.

 Fait à Brazzaville, le 29 décembre 2018

 Le Coordonnateur National,

Clément MIERASSA

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