Paulin Makaya envoie à Denis Sassou Nguesso le mémorandum de février 1997 dans un courrier

« L’UPC et moi-même nous souvenons que l’alliance URD-PCT et Apparentés devenue par la suite URD-FDU avait interpelé le Président Pascal LISSOUBA par le dépôt d’un mémorandum en février 1997 dont vous étiez vous-même signataire. Le Président Pascal LISSOUBA avait tout accepté sans hésitation. L’UPC et moi-même venons d’ailleurs par la présente, déposer sur votre bureau ledit Mémorandum, tout en espérant que vous agirez comme l’avait fait le Président Pascal LISSOUBA pour le triomphe de la paix et de la concorde nationale. »

CONSEIL NATIONAL_______

BUREAU EXECUTIF NATIONAL_______

PRÉSIDENCE________

CABINET Brazzaville, le 5 mars 2015

N°__________/UPC/CN/BEN/PR/Cab

À

Son Excellence Monsieur Denis SASSOU NGUESSO

Président de la République du Congo

BRAZZAVILLE

Objet : interpellation sur la gouvernance électorale

PJ : le mémorandum de février 1997

Excellence Monsieur le Président,

La Constitution de la République du Congo, le Congo qui est notre patrimoine commun, conçue par vous-même a été massivement votée après une période transitoire de 5 ans, par le peuple Congolais pour préserver la paix et l’unité nationale afin de mener vos compatriotes vers le mieux-être, le bonheur et la prospérité.

Cette transition voulue par vous-même flexible, vous a permis de réfléchir sur un texte devant éviter au Peuple Congolais les guerres fratricides qu’il a connues en 1993, 1997 et 1998. C’est ainsi que vous avez gouverné le pays sans anicroches pendant les deux mandats au cours desquels vous avez exercé le pouvoir et exécuté vos programmes de société que sont : la Nouvelle Espérance et le Chemin d’Avenir.

En outre, la Constitution d’un pays, une fois adoptée et promulguée, devient la loi fondamentale qui s’impose à tous, plus particulièrement à ceux qui en sont les garants. Elle permet aussi aux Institutions de fonctionner, à l’Etat de réguler, aux gouvernants de gouverner dans la transparence pour le bien de tous, et à la société de vivre en harmonie avec l’esprit des règles édictées. Mais lorsqu’il s’avère qu’une ou partie de ces règles n’est pas respectée, l’équilibre est alors rompu et la Nation ouverte à tous les abus.

En conséquence, le parti Unis Pour le Congo (UPC) soucieux de préserver la paix et la sécurité dans le pays, l’harmonie et l’unité nationale, manifeste de sérieuses inquiétudes sur la légèreté avec laquelle vous traitez la question de la Constitution du 20 janvier 2002 et la prochaine échéance électorale capitale pour notre pays, à savoir l’élection présidentielle de juillet 2016.

Or, à l’occasion de votre élection à la magistrature suprême de notre pays, vous aviez prêté le serment suivant : « Devant la Nation et le Peuple Congolais seul détenteur de la souveraineté, moi Denis SASSOU NGUESSO, Président de la République du Congo, je jure solennellement de respecter et de défendre la Constitution et la forme républicaine de l’Etat, de remplir loyalement les hautes fonctions que la Nation et le Peuple m’ont confiées, de garantir le respect des droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques, de protéger et de respecter le bien public, de consacrer l’intégralité des ressources au développent de la Nation, de garantir la paix et la justice à tous, de préserver l’unité nationale et l’intégrité du territoire, la souveraineté et l’indépendance nationale »

C’est vous et vous seul qui aviez sollicité les suffrages du Peuple pour un deuxième et dernier mandat et non votre parti le PCT qui se comporte en parti-Etat d’alors. La légitimité c’est donc vous qui l’incarnez et non le Secrétaire général du PCT.

Le funeste projet consistant au changement de la Constitution du 20 janvier 2002 n’est qu’un parjure de plus, car il n’est ni plus ou moins qu’un énième coup d’Etat constitutionnel. Il bafoue le serment que vous aviez prêté devant le Peuple congolais et tous les corps constitués, nationaux et étrangers.

L’UPC qui se voit dans l’obligation de reconnaitre que vous êtes un homme de paix et de parole, vous invite à ne pas vous dédire et par conséquent à éviter à votre Peuple une énième catastrophe nationale dans laquelle vous voulez encore une fois le plonger, à travers l’acquisition massive d’armes de guerre à laquelle vous vous livrez.

Souvenez-vous, Monsieur le Président, qu’après le méga meeting du 29 novembre 1992, le Président KOLELAS et vous-même aviez lancé un appel de désobéissance civile aux militants et sympathisants de l’URD, du PCT et apparentés, exigeant du Président Pascal LISSOUBA le strict respect de la Constitution du 15 mars 1992.

A la suite de cet appel salvateur nous, militants de cette alliance, avions marché le 30 novembre 1992.

L’UPC veut cependant croire qu’en homme de paix que vous aviez toujours été et que vous êtes encore, vous ferez démentir tous ces oiseaux de mauvaise augure qui vous prêtent le projet de faire changer la Constitution du 20 janvier 2002 et même de passer en force en vue de faire aboutir ledit projet. Pour l’UPC, ce débat sur le changement de la Constitution du 20 janvier 2002 n’a plus sa raison d’être.

L’UPC vous invite donc à être, en tant que Père de la Nation, au-dessus de la mêlée et met à votre disposition les éléments suivants pouvant, s’ils se répètent, mettre à mal la paix et l’unité nationale dont vous êtes le champion. Il s’agit des problèmes créés et constatés pendant le déroulement des élections locales du 28 septembre 2014 :

1- Les différentes commissions chargées de la supervision des élections étaient dominées par le PCT et ses alliés ;

2- Le recensement administratif était non exhaustif et mal fait ;

3- L’implication dans l’administration électorale des agents favorables au PCT et ses alliés au détriment des partis de l’opposition et de la société civile ;

4- Les Directions Départementales des Affaires Electorales étaient écartées du recensement administratif spécial ;

5- Les équipes des opérateurs, contrôleurs et les superviseurs de la saisie des listes électorales étaient dominées par le PCT et ses alliés ;

6- Les Préfets, les Sous-préfets et les Maires des Communautés Urbaines appartenaient tous au PCT et à ses alliés ;

7- L’impression des cartes électorales était faite à l’étranger ;

8- Plusieurs électeurs potentiels n’avaient pas d’actes de naissance qu’ils avaient perdus pendant les guerres (pour les Départements ayant connu les guerres) ;

9- Au cours des années 2008-2009, les directions départementales de la police (pour certains départements) avaient organisé des opérations de récupération des actes de naissance des populations, sous le prétexte de faire confectionner les cartes nationales d’identité ; mais ces cartes n’avaient jamais été établies. De même, ces actes de naissance n’avaient pas été restitués, rendant ainsi impossible l’inscription de plusieurs électeurs potentiels sur les listes électorales.

Propositions

Afin d’éviter toutes contestations pouvant conduire à des troubles souvent nuisibles à la paix et à l’unité nationale auxquelles nous tenons tous, l’UPC et moi-même faisons les propositions ci-dessous ; à savoir :

1- Mettre en place dans un bref délai une Commission Électorale Nationale Indépendante, reflétant le paysage politique, social et culturel congolais qui est une administration technique d’un Ministère des Affaires Électorales à créer ;

2- Reprendre dans un bref délai le recensement, en vue d’une meilleure maîtrise du corps électoral et convoquer courant avril 2015, toute la classe politique et la société civile congolaise, afin de mettre en place un chronogramme afférent à la préparation du processus électoral ;

3- Réviser la loi électorale ;

4- Réviser le découpage électoral en vue d’une représentativité plus équilibrée et plus fidèle de l’électorat congolais ;

5- Instaurer une carte électorale biométrique, à faire faire localement et non à l’étranger ;

6- Instaurer un bulletin de vote unique, également à faire faire localement ;

7- Ériger la Direction Générale des Affaires Électorales en un ministère à part entière, séparé du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation ;

8- Renforcer le champ de compétence des Directions Départementales des Affaires Électorales pour mieux contrôler les Sous-préfets et Maires des Communautés Urbaines ;

9- Faire de sorte que les Directions Départementales des Affaires Electorales aient le statut de secrétaires généraux de département ;

10- Créer des sites informatiques départementaux délocalisés dans chaque chef-lieu de département, sous la direction du directeur départemental des affaires électorales ;

11- Doter chaque Sous-préfecture et Communauté urbaine de l’outil informatique ;

12- Faire faire l’édition des cartes d’électeurs biométriques au niveau de chaque site informatique délocalisé de chaque département ;

13- Créer un réseau Internet national et départemental reliant tous les sites informatiques ;

14- Créer un réseau internet reliant tous les sites en vue de permettre à tous les acteurs politiques de le consulter ;

15- Reprendre le recensement administratif spécial et détruire les fichiers électoraux actuels qui font apparaitre un surplus de 500 000 électeurs fictifs ;

16- Faire tenir des audiences foraines en vue de la reconstitution des actes de naissance perdus par certains congolais pendant les guerres, ceci, en relation avec le Ministère de la Justice et des Droits Humains ;

17- Revoir, avant l’élection présidentielle de juillet 2016, la nomination des Préfets, Sous-préfets et Maires de communautés urbaines, et nommer de préférence des administrateurs formés à l’Ecole Nationale d’Administration et de la Magistrature (ENAM).

En conséquence

L’UPC et moi-même nous souvenons que l’alliance URD-PCT et Apparentés devenue par la suite URD-FDU avait interpelé le Président Pascal LISSOUBA par le dépôt d’un mémorandum en février 1997 dont vous étiez vous-même signataire. Le Président Pascal LISSOUBA avait tout accepté sans hésitation. L’UPC et moi-même venons d’ailleurs par la présente, déposer sur votre bureau ledit Mémorandum, tout en espérant que vous agirez comme l’avait fait le Président Pascal LISSOUBA pour le triomphe de la paix et de la concorde nationale.

Copies pour information :

Président du SENAT

Président de l’Assemblée Nationale

Président de la Cour Constitutionnelle.

Médiateur National

Représentations diplomatiques

Partis politiques

Confessions religieuses

Le Président de l’UPC, Paulin Victor KOUTIMPA MAKAYA