On a pu profiter de l’intelligence de Félix BANKOUNDA-MPELE, Juriste, diplômé de science politique et Membre/Expert, Institut International de Droit d’Expression et d’Inspiration Françaises sur les dangers ou pas de vouloir modifier la constitution à la table ronde Lyon ce 1er Novembre 2014. Nombreux sont ceux qui ont salué sa présence dans la salle en écoutant dans un style de clarté, de bienséance mais surtout de justesse dans la suite des explications.
FAUT-IL CHANGER LA CONSTITUTION DE 2002 ?
Première remarque, le thème m’a été proposé par les organisateurs et, si j’ai hésité au départ, je me suis finalement résolu à le traiter en ayant compris que la proposition n’était pas fortuite. C’est parce que la question est d’actualité et donc au cœur des débats politiques et de la ‘démocratie’ congolaise.
Secondo, et très rapidement, l’on dira que moins que la réponse qui semble, disons-le tout de suite, évidente, c’est beaucoup plus l’argumentation qui est importante pour la plupart des participants à cette rencontre. Car, de la même façon que personne ne puisse sérieusement croire que dans le contexte politique actuel la question du changement de la Constitution soit une préoccupation de la majorité des Congolais, l’interrogation inverse de savoir qui a intérêt au changement édifie et finit par écarter toute équivoque à cet égard : une fois de plus la loi fondamentale est détournée de son rôle historique et universel, à savoir, préserver le peuple et ses droits en limitant le pouvoir, le despotisme.
En troisième lieu, et parce que cela est important pour la compréhension et pour la suite, des précisions s’imposent à ce niveau. Dans le thème proposé trois termes sont essentiels et doivent être notés : « changer », « Constitution » et « 2002 ». Des trois, le déterminant est évidemment le terme ‘Constitution’
-Sans entrer dans des définitions et considérations techniques qui ne feraient qu’embrouiller ou fatiguer l’auditoire, une Constitution, notion fondamentalement juridique, dans le contexte démocratique, n’est valablement considérée comme telle que parce qu’elle est au sommet de la hiérarchie de toutes les règles juridiques qui doivent ainsi s’y conformer ; parce qu’elle transcende les gouvernements et régimes politiques auxquels naturellement elle s’impose ; parce qu’elle ne peut être modifiée selon les caprices des gouvernants, et donc que cette modification répond à une procédure spéciale. Surtout, la Constitution doit, au risque de perdre tout crédit, garantir les droits et libertés des citoyens, principalement leur contrôle, leur ‘dernier mot’, qui fait ainsi d’eux ‘le véritable et authentique souverain’ dont les représentants et donc subordonnés, quelle que soit leur forme (exécutif, assemblée), en se conformant aux règles et à l’organisation établies, participent ainsi à l’expression de ces libertés. C’est cette importance particulière de la Constitution qui explique qu’en démocratie son adoption par le peuple soit quasiment incontournable.
-‘Changer’ une Constitution, hors cas de force majeure (guerre par exemple, ou révolution évidemment) de plus en plus prévus par les constitutions elles-mêmes d’ailleurs, ne s’entend constitutionnellement que comme une révision, elle-même d’avance organisée par le texte. Sinon, cela s’apparente à une fraude constitutionnelle, ou coup d’Etat.
-Quant à ‘2002’, troisième terme, mais pas le moins important au regard de notre histoire constitutionnelle et politique, il est très édifiant sur la nature et la vérité du régime inauguré en 1997, sur le degré de maturité juridique et politique des Congolais, leur conséquence, et sur les défis futurs du Congo à différends égards. Par le changement de constitution opéré en 2002, le régime en place, outre la validation manifeste du coup d’Etat inauguré en octobre 1997, jetait clairement son dévolu, au-delà de la façade pluraliste, sur le système politique antérieur aux années 90 qui ne pouvait que se reproduire (nous y sommes) et ne devrait pas étonner tout observateur sérieux de la vie politique congolaise. Par conséquent, et à la lumière de ces remarques, il n’étonnera personne que l’on souligne qu’affirmer ou opter pour le changement de constitution aujourd’hui c’est consolider l’obscurantisme constitutionnelle et politique pré-90. Que faire alors de ce texte de 2002 ou, plus simplement, que faire alors pour les forces opposées à ce système ?
Paradoxalement, et dans une perspective pacifique, le même texte peut être une voie de sortie du système, à condition, pour les forces démocratiques, non pas de l’entrevoir à l’image des ‘Assises’, comme la loi déterminant l’alternance démocratique, mais plutôt en l’intégrant comme étape dans le processus de restauration démocratique. Ce qui suppose donc, pour les ‘démocrates’ dignes de ce nom, et à l’opposé des ‘alternants’, de théoriser ou systématiser une ligne, des étapes et un pacte qui privilégieront les institutions au détriment de l’individu, du chef de l’Etat, éternelle pomme de discorde de la vie politique congolaise, dont nombreux membres de la classe politique congolaise ont depuis intégré comme fonds de commerce de leur ambition politique, ou plutôt de leur stratégie diabolique.
La communication s’articulera autour de ces deux intitulés :
I°- LE CHANGEMENT DE CONSTITUTION C’EST LA CONSOLIDATION DE L’AUTOCRATIE
II°- LA CONSTITUTION DE 2002 COMME POSSIBLE VOIE DE SORTIE DE L’AUTOCRATIE
A suivre…..
